Enquête préalable - Biens vacants sans maitre

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Enquête préalable - Biens vacants sans maitre

Enquête préalable : Bien vacant sans maître sur la commune. Un bien vacant sans maître est un bien qui n’a pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées.
La commune cherche des informations sur les propriétés non bâties suivantes, répondant à ces critères (Article L1123.4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) :

- A n°185 rue des Combes d’une contenance de 162 m²

- A n°58 Lieu-dit « Le Village » d’une contenance de 1423 m²
- A n°62 Lieu-dit « Le Village » d’une contenance de 203 m²

Si vous disposez d’informations relatives à ces propriétés merci de prendre l’attache du Policier municipal pour une demande de RDV (04.75.71.83.88 ou 04.75.71.16.97).

L’arrêté préfectoral 2017 138.0023 est consultable en mairie ou en cliquant ici >>