PLAN LOCAL D’URBANISME - Modification n°6

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PLAN LOCAL D'URBANISME - Modification n°6

PLAN LOCAL D’URBANISME - Modification n°6 :

Du 28 septembre 2021 au 16 octobre 2021, une enquête publique a été ouverte pour permettre aux habitant de s’exprimer sur les enjeux de cette modification.

Elle portait sur les points suivants :

* Modifier le règlement écrit et graphique des zones à vocation d’activités économiques, entre autres pour :
- interdire toute construction à destination d’habitat et limiter les commerces à ceux liés à une activité de production, conformément à la politique générale de la communauté d’agglomération ;
- procéder à des ajustements du zonage entre zones urbaines et zones à urbaniser pour prendre en compte des évolutions du contexte ;

* Modifier le règlement pour :
- encadrer les conditions d’accès en cas de division parcellaire dans les zones urbaines à vocation principale d’habitat,
- ajouter quelques prescriptions techniques concernant l’aspect extérieur dans les différentes zones,
- adapter le règlement de la zone A aux évolutions du code de l’urbanisme, entre autres pour intégrer les dispositions de la loi Elan concernant les constructions à usage de transformation, conditionnement et vente des produits agricoles et celles nécessaires aux CUMA,
- préciser le règlement concernant le changement de destination des bâtiments repérés en zones A et N,
- remplacer les pastilles de recul le long des voies départementales et à grande circulation figurant dans le règlement graphique, par des prescriptions identiques dans les articles 6 du règlement écrit.

* Modifier le règlement écrit et graphique afin de classer une partie de la zone ULs en zone 1AUoh et adapter les orientations d’aménagement n°2 en conséquence.

* Adapter l’orientation d’aménagement n°2 concernant le tracé de la liaison douce dans le secteur d’habitat de Brignon.

Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions : Pour consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique « Modification n° 6 du Plan Local d’Urbanisme », cliquer sur les documents suivants :
> Rapport d’enquête
> Conclusions